La facturation électronique s’imposera à toutes les entreprises assujetties à la TVA pour la collecte de factures et progressivement jusqu’en 2026 pour l’émission.
Fruit d’une large concertation et déjà en vigueur chez plusieurs de nos partenaires européens ‒ notamment chez nos voisins italiens –, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l’obligation de la facturation électronique dans les échanges interentreprises assujetties à la TVA et établies en France. Les entreprises sont également tenues de transmettre à l’administration fiscale les données complémentaires de transaction qui concernent les échanges avec les particuliers ( BtoC) et les échanges avec les autres entreprises à l’international.
Il est primordial d’anticiper en analysant votre situation afin d’identifier rapidement les solutions les mieux adaptées aux besoins de votre entreprise sur la facturation et le paiement.
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Une facture électronique, qu’est-ce que c’est ?Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. |
La facturation électronique : contexte et enjeux
La facturation électronique : un enjeu international
